Réalisé par des professionnels, le DPE, qui n’a qu’une valeur informative et est valable 10 ans, donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel il est réalisé. À partir de 2011, les annonces immobilières doivent mentionner le classement du bien loué ou vendu en fonction de sa performance énergétique. Diagnostic DPETous les propriétaires souhaitant vendre un bien immobilier clos ou couverts à partir du 1er novembre 2006 et propriétaire-bailleur souhaitant louer un bien immobilier à partir du 1er Juillet 2007.

La nécessité que le bâtiment soit clos et couvert, exclu les bâtiments dans un état de délabrement important ( sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés). Les propriétaires ou bailleurs doivent faire réaliser le contrôle avant tout compromis de vente ou toute promesse de vente ou bail de location, par une société d'expertise ayant une assurance professionnelle de responsabilité civile pour ce type de mission.

Qui sont exclus :

• Les lieux de culte.
• biens sans chauffage (radiateurs portables electriques ou au gaz et feux ouverts ne sont alors pas concernés.
• Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans.
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à moins de 50 m2.
• Les monuments historiques.
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demanderaient qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.

Durée de Validité : 10 ans

Textes Légaux de référence :
Article L 134-2 du code de la construction et de l'habitation ( CCH)
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 15 septembre 2006
Journal Officiel du 15 septembre 2006
Arrêté du 3 mai 2007 ( pour la location)